Programme de travaux compensatoires
Le Programme de travaux compensatoires (PTC) constitue une alternative juridique à la peine d’emprisonnement pour défaut de paiement d’amendes pour diverses infractions, qu’elles relèvent de lois ou règlements municipaux, provinciaux, du Code criminel ou d’une autre législation fédérale. Ils peuvent être mis à disposition au moment où le jugement doit être exécuté, sous la responsabilité du percepteur chargé du recouvrement des amendes versées au Québec. Ce recours est proposé principalement lorsqu’il est constaté que le débiteur ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour s’acquitter de sa dette. Grâce à ce programme, la personne admissible peut effectuer des heures de travail au sein d’un organisme à but non lucratif/parapublic/paragouvernementale accrédité, ce qui lui permet de prendre en charge sa dette et d’éviter une peine d’incarcération.
Outre l’objectif visant bien sûr à assurer le recouvrement des amendes imposées en vertu des lois du Québec, du Code criminel et des règlements municipaux, le Programme de travaux compensatoires a pour objectifs connexes d’humaniser le recouvrement des amendes, d’éviter l’incarcération aux personnes démunies, de susciter la participation de la communauté dans l’administration de la justice et de responsabiliser la clientèle visée par ce programme.
Vous êtes un citoyen et croyez être admissible ?
Contactez le Bureau des infractions et amendes (BIA) au 1-866-536-5140 pour toutes les amendes provinciales et fédérales et faites valider votre admissibilité.
Vous êtes un organisme, vous avez des besoins et souhaitez être accrédité ?
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1-888-822-3831 ou ptc@sapcriminalite.com
